Arrêté du 26 mars 1985

Article 6

Créé le 26 avril 1985

Le prix de vente prévisionnel d'une opération est défini comme la somme des prix de vente prévisionnels des logements constituant l'opération, prix déterminés à la date de la demande de décision favorable d'octroi du prêt.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 1985