Créé le 26 avril 1985
Le prix de vente prévisionnel d'une opération est défini comme la somme des prix de vente prévisionnels des logements constituant l'opération, prix déterminés à la date de la demande de décision favorable d'octroi du prêt.
Créé le 26 avril 1985
En vigueur depuis le vendredi 26 avril 1985