Arrêté du 26 mai 2026

Article 23

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Créé le 10 décembre 2026

La commission se réunit sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel concernant toute question entrant dans son champ de compétence.

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