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Arrêté du 26 mai 2026
portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
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Création d'une commission pour les agents contractuels de la DGAC
Le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 332-1 et suivants (Emplois permanents pouvant être pourvus par des agents contractuels) ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 19 mars 2026,
Arrête :
Fait le 26 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,
F. Bureaud