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Arrêté du 26 mai 2026

portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat

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Création d'une commission pour les agents contractuels de la DGAC

Résumé. Un arrêté crée une commission pour les agents contractuels de l'aviation civile et explique son organisation, sa composition et son fonctionnement.

Le ministre des transports,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 332-1 et suivants (Emplois permanents pouvant être pourvus par des agents contractuels) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 19 mars 2026,

Arrête :

Fait le 26 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,

F. Bureaud

Entrera en vigueur le jeudi 10 décembre 2026
Arrêté du 26 mai 2026
Chapitre Ier
Chapitre II : Organisation
Chapitre III : Composition
Chapitre IV : Fonctionnement