Arrêté du 26 mai 2026

Article 3

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Créé le 10 décembre 2026

La composition numérique de la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er est ainsi fixée :

PART DANS L'EFFECTIF AU 01/01/2026 NOMBRE DE REPRESENTANTS
DU PERSONNEL
NOMBRE DE REPRESENTANTS
DE L'ADMINISTRATION
Femmes Hommes Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
35,01 % 64,99 % 2 2 2 2

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