Arrêté du 26 mai 2026

Article 15

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Créé le 10 décembre 2026

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 7.

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