Arrêté du 26 mai 2026

Article 13

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Créé le 10 décembre 2026

Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
Les représentants suppléants élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, après désignation des représentants titulaires.

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