Le Premier ministre,
Vu le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986 ;
Vu le décret n° 86-342 du 11 mars 1986 relatif à la constitution de la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche et du comité de sécurité ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 (Nomination d'un membre suppléant pour le tunnel sous la Manche)Nomination d'un membre suppléant pour le tunnel sous la MancheUn directeur des contrôles est nommé comme membre suppléant pour aider la France sur les questions du tunnel sous la Manche. portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche ;
Sur proposition du ministre des transports,
Arrête :