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Arrêté du 26 mai 2026

portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 26 mai 2026 : fin de remboursement d'un produit ophtalmique

Résumé. Un médicament pour les yeux ne sera plus remboursé par la Sécurité sociale à partir du 10 juin 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 (Radiation des produits et prestations de santé remboursables) ;

Vu la demande de la société LABORATOIRES ALCON de radier le code 1165507 relatif à la solution stérile pour usage ophtalmique topique « SYSTANE ULTRA » ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 17 mars 2026 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références prises en charge sous ce code relatif à la solution stérile pour usage ophtalmique topique « SYSTANE ULTRA » dont la radiation est demandée dès à présent et émettant en conséquence un avis favorable à sa radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale (Procédure d'évaluation des dispositifs médicaux) et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des références concernées, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le code relatif à la solution stérile pour usage ophtalmique topique « SYSTANE ULTRA » de la société LABORATOIRES ALCON,

Arrêtent :

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Radiation d'un produit ophtalmique de la liste des remboursements

Résumé. Un produit ophtalmique pour traiter la sécheresse oculaire n'est plus remboursé par la Sécurité sociale.

Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), au chapitre 1er, section 7, à la sous-section 4, au paragraphe : « Solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », dans la rubrique « Laboratoires ALCON SAS (ALCON) » le code suivant est radié :

CODE LIBELLÉ
1165507 Solution à usage ophtalmique, ALCON, SYSTANE ULTRA, flacon multidose 10 ml
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Délai d'entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Fin du remboursement d'un collyre

Résumé. Un médicament pour les yeux ne sera plus remboursé par la Sécurité sociale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

E. Cohn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Arrêté du 26 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3