JORF n°0134 du 11 juin 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des primes & indemnités dans la métallurgie

Résumé Tous les employeurs et salariés concernés doivent appliquer la prime de vacances et l’indemnité d’éloignement fixées par les accords du 31 octobre 2023 et du 23 juin 2023.
Mots-clés : Convention collective Métallurgie Prime vacances Indemnité éloignement

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Ardennes) du 31 octobre 2023 à l'accord autonome du 23 juin 2023 portant sur la prime de vacances et l'indemnité d'éloignement domicile - lieu de travail, à la convention collective nationale susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Ardennes) du 31 octobre 2023 à l'accord autonome du 23 juin 2023 portant sur la prime de vacances et l'indemnité d'éloignement domicile - lieu de travail, à la convention collective nationale susvisée.