JORF n°0134 du 11 juin 2025

Arrêté du 26 mai 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant territorial (Ardennes) du 31 octobre 2023 à l'accord autonome du 23 juin 2023 portant sur la prime de vacances et l'indemnité d'éloignement domicile - lieu de travail, à la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 décembre 2023 (NOR : MTRT2333791V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des primes & indemnités dans la métallurgie

Résumé Tous les employeurs et salariés concernés doivent appliquer la prime de vacances et l’indemnité d’éloignement fixées par les accords du 31 octobre 2023 et du 23 juin 2023.
Mots-clés : Convention collective Métallurgie Prime vacances Indemnité éloignement

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Ardennes) du 31 octobre 2023 à l'accord autonome du 23 juin 2023 portant sur la prime de vacances et l'indemnité d'éloignement domicile - lieu de travail, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d’un avenant

Résumé Les nouvelles règles de l’accord prennent effet dès que l’arrêté est publié.
Mots-clés : réglementation convention collective

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/49, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc