Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire de l’avenant n° 167 relatif au financement dialogique
Résumé Tout employeur ou salarié relevant de la convention collective nationale des industries du cartonnage doit suivre l’avenant n° 167 qui fixe le financement d’un dialogue social.
Mots-clés : Convention collective Dialogue social Financement
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les stipulations de l'avenant n° 167 du 11 mars 2025 relatif au financement du dialogue social, à la convention collective nationale susvisée.
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