En vigueur depuis le 28 mai 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et publication d’un arrêté
Résumé. On informe la directrice de l’École nationale de la magistrature que cet arrêté est prêt, puis on le publie dans le Journal officiel.
Le présent arrêté sera notifié à la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature et sera publié au Journal officiel de la République française.