JORF n°0123 du 27 mai 2025

Arrêté du 26 mai 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, notamment ses articles 16, 17-1, 17-2, 18-1, 21, 31, 31-1, 32-1, 32-5 ;

Vu le décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, notamment son article 40 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 modifié relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2025 portant ouverture au titre de l'année 2025 des trois concours et d'un premier concours spécial de recrutement d'auditeurs de justice (Ecole nationale de la magistrature),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre de Places Offertes aux Concours d'Auditeur

Résumé Ce texte indique que l'année prochaine il y aura deux grands types d'examen : le premier qui propose environ quatre cents candidats à la place du poste d'auditeur (plus précisément exactement trente‑trois‑cents), le second qui en propose quatre‑vingt‑quatre candidats ainsi que le troisième qui en offre soixante candidats. En plus du grand examen principal il existe également une petite épreuve spéciale où dix personnes pourront prétendre à ce poste. Si certaines positions ne sont pas remplies lors du premier ou du second examen alors elles pourront être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres examens tant qu'elles ne dépassent pas la limite fixée par la loi. En résumé : - Premier examen : élèves = élèves = élèves = élèves = élèves = élèves=300+; - Deuxième examen : ~80; - Troisième examen : ~70; - Concours spécial : seulement dix. Les positions non prises seront redistribuées parmi ces examens selon une règle précise.
Mots-clés : Recrutement Auditeur

Le nombre de places offertes aux trois concours pour le recrutement d'auditeurs de justice ouverts au titre de l'année 2025 par l'arrêté du 14 janvier 2025 susvisé est fixé respectivement à 303 pour le premier concours, 84 pour le deuxième concours et 60 pour le troisième concours.
Les places non pourvues au titre de l'un des trois concours pourront, dans la limite des trois quarts du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par le jury.
Le nombre de places offertes au premier concours spécial ouvert au titre de l'année 2025 par l'arrêté du 14 janvier 2025 susvisé est fixé à 10.

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Article 2

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Notification et publication d’un arrêté

Résumé On informe la directrice de l’École nationale de la magistrature que cet arrêté est prêt, puis on le publie dans le Journal officiel.
Mots-clés : Administration Publication Notification

Le présent arrêté sera notifié à la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Prache