Créé le 29 juin 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargé de l'exécution du l'arrêté
Résumé. C'est au directeur général des finances publiques de publier l'arrêté au Journal officiel
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.