Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des mandataires suppléants et autres mandataires
Résumé Le régisseur peut choisir des remplaçants et d'autres assistants selon certaines règles.
Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
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