JORF n°0165 du 18 juillet 2021

Arrêté du 26 mai 2021

Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 fixant le taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être alloué aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie de recettes au sein de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre

Résumé Une régie de recettes est créée pour gérer les paiements et les ventes de produits au sein de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.

Il est institué auprès de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
1° La participation des personnels, y compris ceux ne relevant pas des services du Premier ministre, au coût des repas servis par les intendances du Premier ministre ;
2° La contribution des agents relevant du périmètre de soutien de la direction des services administratifs et financiers, au paiement des titres de restaurants dans l'attente de la mise en place d'une restauration collective ;
3° Le remboursement des frais de copie de documents administratifs et, le cas échéant, des frais d'envoi de ceux-ci ;
4° Le remboursement de frais divers dont l'avance a été réalisée par l'Etat dans les limites des dépenses visées par l'article 10 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ;
5° La vente de produits et d'objets promotionnels dont les tarifs sont fixés par décision du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.

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Article 2

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Encaisse et versement des recettes

Résumé Le régisseur collecte l'argent et le transmet au comptable chaque mois, en faisant un rapport des sommes collectées.

Le régisseur encaisse les recettes réglées en espèces, par virement prélèvement et par chèque. Les recettes sont versées par le régisseur au comptable assignataire dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le dernier jour de chaque mois, le régisseur arrête ses écritures. Il établit à cette fin un état récapitulatif des recettes encaissées.

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Article 3

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Montant maximum de l'encaisse et fonds de caisse d'une régie

Résumé La caisse d'une régie ne doit pas dépasser 1 000 euros et commence avec 100 euros.

Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 1 000 €. La régie est dotée d'un fonds de caisse d'un montant de 100 euros.

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Article 4

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Nomination des mandataires suppléants et autres mandataires

Résumé Le régisseur peut choisir des remplaçants et d'autres assistants selon certaines règles.

Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

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Article 5

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Abrogation d'un arrêté relatif à une régie de recettes

Résumé Un ancien arrêté qui avait créé une régie de recettes a été annulé.

L'arrêté du 22 septembre 2016 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des services administratifs et financiers relevant des services du Premier ministre est abrogé.

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Article 6

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Exécution de l'arrêté par les directeurs des services administratifs et financiers du Premier ministre et des finances publiques

Résumé Les responsables doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mai 2021.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers,

S. Duval

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

O. Touvenin