Arrêté du 26 mai 2021

Article 6

Créé le 10 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement de données personnelles et droits des personnes

Résumé. Les personnes peuvent contrôler leurs données personnelles en envoyant une demande par courrier.

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent :
1° Par courrier postal adressé à l'adresse suivante : DGAFP, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;
2° Par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 juin 2021

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent :
1° Par courrier postal adressé à l'adresse suivante : DGAFP, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;
2° Par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].