JORF n°0132 du 9 juin 2021

Arrêté du 26 mai 2021

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un traitement de données personnelles

Résumé Un nouveau traitement des données personnelles appelé « VINCI » est créé pour les cadres.

Un traitement de données à caractère personnel dénommé " VINCI : le vivier interministériel des cadres " est créé par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).

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Article 2

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Traitement de données sur les compétences de l'encadrement supérieur

Résumé Cet article parle d'un système qui aide à trouver des emplois pour les cadres supérieurs en reliant leurs compétences aux besoins des employeurs.

Ce traitement de données vise à identifier les compétences détenues par les membres de l'encadrement supérieur, à faire connaître les postes à pourvoir et les compétences recherchées, et à faciliter la mise en relation des employeurs et des agents, au niveau interministériel.

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Article 3

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Catégories d'informations et de données personnelles enregistrées

Résumé Il y a des données enregistrées comme le nom, l'adresse email, et l'expérience professionnelle.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont celles relatives :
1° A l'identification (notamment nom, prénom, civilité, photo d'identité, date de naissance, nationalité) ;
2° Au contact (notamment adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel) ;
3° Au parcours professionnel (notamment situation administrative, vivier, formations, affectations, compétences) ;

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Article 4

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Accès et utilisation des données à caractère personnel par les agents et autorités

Résumé Cet article explique qui peut voir et changer les données personnelles des agents, en fonction de leur travail et des informations dont ils ont besoin.

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

- les agents du bureau chargé de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, concernés par le traitement. Ils administrent la base en créant, modifiant et supprimant les droits des utilisateurs. Ils accèdent aux requêtes et statistiques ;
- les autorités de gestion et les gestionnaires RH des ministères sur leur périmètre de gestion ;
- l'agent (l'intéressé) pour ses propres données.

II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

- les agents chargés de la gestion des cadres dirigeants pour les agents sélectionnés dans le vivier des cadres dirigeants ;
- les autorités dont relèvent les emplois de direction.

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Article 5

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Conservation et archivage des informations personnelles des agents

Résumé Les infos des agents sont gardées pendant leur travail, archivées après, et supprimées 5 ans plus tard après signature

Sauf demande expresse d'effacement par l'intéressé, les informations personnelles sont conservées dans le traitement tant que l'agent est en activité.
Elles font l'objet d'un archivage quand l'agent n'est plus en activité.
Elles font l'objet d'un effacement 5 ans après leur archivage après rédaction d'un bordereau d'élimination signé par la DGAFP et la mission des archives auprès des services du Premier ministre.

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Article 6

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Traitement de données personnelles et droits des personnes

Résumé Les personnes peuvent contrôler leurs données personnelles en envoyant une demande par courrier.

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent :

1° Par courrier postal adressé à l'adresse suivante : DGAFP, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;

2° Par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].

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Article 7

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mai 2021.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin