Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation d'un bilan annuel des signalements
Résumé Un rapport annuel est fait sur les signalements et leur traitement devant les représentants des employés.
Un bilan annuel des signalements et de leur traitement par l'administration est présenté devant les instances de dialogue social.
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