Arrêté du 26 mai 2021

Article 8

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Article 8

Un bilan annuel des signalements et de leur traitement par l'administration est présenté devant les instances de dialogue social.

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En vigueur depuis le 5 juin 2021

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Présentation annuelle des signalements

Résumé. L'administration montre chaque année comment elle traite les signalements.

Un bilan annuel des signalements et de leur traitement par l'administration est présenté devant les instances de dialogue social.

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En vigueur depuis le samedi 5 juin 2021

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