Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution d'un dispositif de signalement des violences et discriminations dans les ministères sociaux
Résumé On a mis en place un moyen pour signaler les violences et comportements inacceptables dans les ministères sociaux.
Un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes prévu par l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est institué au sein des ministères chargés des affaires sociales.
Ce dispositif est accessible aux agents publics ainsi qu'aux stagiaires bénéficiant d'une convention de stage et aux apprentis affectés dans les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale des ministères chargés des affaires sociales.
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