Arrêté du 26 mai 2021

Article 1

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Article 1

Un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes prévu par l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est institué au sein des ministères chargés des affaires sociales.
Ce dispositif est accessible aux agents publics ainsi qu'aux stagiaires bénéficiant d'une convention de stage et aux apprentis affectés dans les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale des ministères chargés des affaires sociales.

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En vigueur depuis le 5 juin 2021

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Mise en place d'un dispositif de signalement des violences et discriminations dans les ministères des affaires sociales

Résumé. Les employés et stagiaires des ministères des affaires sociales peuvent signaler les violences et discriminations.

Un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes prévu par l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est institué au sein des ministères chargés des affaires sociales.
Ce dispositif est accessible aux agents publics ainsi qu'aux stagiaires bénéficiant d'une convention de stage et aux apprentis affectés dans les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale des ministères chargés des affaires sociales.

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En vigueur depuis le samedi 5 juin 2021

Source : Légifrance