Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations
Résumé. Le directeur général de la Caisse des dépôts doit appliquer et publier cet arrêté.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.