Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 12 février 1991, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 9 décembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements (BOCC 2020/10), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 9 décembre 2019 relatif aux salaires (BOCC 2020/10), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.