Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 19
Créé le 29 mai 2020 · Abrogé le 21 octobre 2026
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Indemnités et pénalités pour rupture de contrat d'engagement public
I. - L'indemnité prévue au 1° du II de l'article R. 631-24-16 se compose de la somme des allocations nettes perçues par le signataire depuis la signature du contrat.
II. - La pénalité visée au 2° du II de l'article R. 631-24-16 est déterminée comme suit :
1° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient avant l'obtention du diplôme d'études spécialisées ou au cours du parcours de consolidation des compétences, le montant de cette pénalité est fixé à 200 euros par mois de perception de l'allocation. Il ne peut être inférieur à 2 000 euros ;
2° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient après l'obtention du diplôme d'études spécialisées ou à l'issue du parcours de consolidation des compétences, le montant de cette pénalité est fixé à 20 000 euros.