Arrêté du 26 mai 2020

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles 5 (Modification des épreuves écrites pour les concours d'admission) et 6 (Recrutement des élèves ingénieurs par concours sur dossier) s'appliquent aux établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, non compris les établissements sous tutelle conjointe relevant du deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'éducation (Coordination et stratégie de l'enseignement supérieur).

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En vigueur depuis le 28 mai 2020

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Application des règles d'admission aux établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les règles des articles 5 et 6 s'appliquent aux universités sous la responsabilité du ministre de l'enseignement supérieur, sauf pour celles qui dépendent de plusieurs ministères.

Les dispositions des articles 5 (Modification des épreuves écrites pour les concours d'admission) et 6 (Recrutement des élèves ingénieurs par concours sur dossier) s'appliquent aux établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, non compris les établissements sous tutelle conjointe relevant du deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'éducation (Coordination et stratégie de l'enseignement supérieur).

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Source : Légifrance