En vigueur depuis le 28 mai 2020
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Application des règles d'admission aux établissements d'enseignement supérieur
Les dispositions des articles 5 (Modification des épreuves écrites pour les concours d'admission) et 6 (Recrutement des élèves ingénieurs par concours sur dossier) s'appliquent aux établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, non compris les établissements sous tutelle conjointe relevant du deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'éducation (Coordination et stratégie de l'enseignement supérieur).