Arrêté du 26 mai 2017

Article 1

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Article 1

La fermeture de la brigade de police aéronautique de Tours, implantée dans le département de l'Indre-et-Loire et appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières du ministère de l'intérieur, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 (Primes pour les agents affectés par la fermeture d'une brigade de police).

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En vigueur depuis le 5 juin 2017

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Fermeture d'une brigade de police et droits des employés

Résumé. La fermeture de la brigade de police aéronautique de Tours donne droit à des primes et indemnités pour les employés concernés.

La fermeture de la brigade de police aéronautique de Tours, implantée dans le département de l'Indre-et-Loire et appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières du ministère de l'intérieur, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 (Primes pour les agents affectés par la fermeture d'une brigade de police).

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En vigueur depuis le lundi 5 juin 2017

Source : Légifrance