JORF n°0131 du 4 juin 2017

Article 1

Article 1

La fermeture de la brigade de police aéronautique de Tours, implantée dans le département de l'Indre-et-Loire et appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières du ministère de l'intérieur, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.


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Version 1

La fermeture de la brigade de police aéronautique de Tours, implantée dans le département de l'Indre-et-Loire et appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières du ministère de l'intérieur, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.