Arrêté du 26 mai 2011

Article 3

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Article 3

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 juin 2011

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Application d'un arrêté sur les prêts

Résumé. Un arrêté du 26 mai 2011 désigne les responsables chargés de son application, qui concerne les offres de prêts à partir du 1er juin 2011.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2011

Source : Légifrance