Article 4
Les instruments de vote et éventuellement un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation, le 8 juin 2011 au plus tard.
1 version
Les instruments de vote et éventuellement un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation, le 8 juin 2011 au plus tard.
1 version
Les instruments de vote et éventuellement un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation, le 8 juin 2011 au plus tard.