Arrêté du 26 mai 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les pensions de vieillesse liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2009 sont revalorisées à cette date d'un coefficient égal à 1,050.
Ce coefficient majore également les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 mars 2009 qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des pensions de vieillesse à Mayotte en 2009

Résumé. Les pensions de vieillesse à Mayotte sont augmentées de 5% en avril 2009, et cette augmentation s'applique aussi aux cotisations et salaires utilisés pour calculer les futures pensions.

En application de l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les pensions de vieillesse liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2009 sont revalorisées à cette date d'un coefficient égal à 1,050.
Ce coefficient majore également les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 mars 2009 qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2009

Source : Légifrance