Arrêté du 26 mai 2009

Article 8

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Article 8

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, le supérieur hiérarchique direct notifie sa réponse motivée dans un délai de dix jours.

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En vigueur du vendredi 5 juin 2009 au jeudi 25 février 2016

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