Abrogé26 février 2016
Abrogé par Arrêté du 11 février 2016 - art. 12
Créé le 5 juin 2009
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, le supérieur hiérarchique direct notifie sa réponse motivée dans un délai de dix jours.