Arrêté du 26 mai 2009

Article 7

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Article 7

Le compte rendu de l'entretien professionnel et de formation est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Il est communiqué au fonctionnaire qui le signe après l'avoir, le cas échéant, complété par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il porte, puis le retourne à son supérieur hiérarchique.
Le document est versé au dossier de l'agent. Une copie en est remise à l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 février 2016

Créé le 5 juin 2009 · Abrogé le 26 février 2016

Le compte rendu de l'entretien professionnel et de formation est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Il est communiqué au fonctionnaire qui le signe après l'avoir, le cas échéant, complété par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il porte, puis le retourne à son supérieur hiérarchique.
Le document est versé au dossier de l'agent. Une copie en est remise à l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 juin 2009 au jeudi 25 février 2016

Source : Légifrance