Arrêté du 26 mai 2009

Article 4

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Article 4

L'entretien professionnel et de formation est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
Lors de la fixation de la date de l'entretien, au moins huit jours à l'avance, le supérieur hiérarchique transmet à l'agent le formulaire destiné à recueillir le compte rendu de l'entretien.
Le formulaire de compte rendu de l'entretien professionnel et de formation mentionne l'identité de l'agent, son statut, son grade et son échelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 février 2016

Créé le 5 juin 2009 · Abrogé le 26 février 2016

L'entretien professionnel et de formation est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
Lors de la fixation de la date de l'entretien, au moins huit jours à l'avance, le supérieur hiérarchique transmet à l'agent le formulaire destiné à recueillir le compte rendu de l'entretien.
Le formulaire de compte rendu de l'entretien professionnel et de formation mentionne l'identité de l'agent, son statut, son grade et son échelon.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 juin 2009 au jeudi 25 février 2016

Source : Légifrance