Abrogé26 février 2016
Abrogé par Arrêté du 11 février 2016 - art. 12
Créé le 5 juin 2009
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2009
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 26 février 2016
Abrogé parArrêté du 11 février 2016art. 12
En vigueur du vendredi 5 juin 2009 au jeudi 25 février 2016