Arrêté du 26 mai 2009

Article 10

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Article 10

Les réductions d'ancienneté sont attribuées et modulées sur décision du secrétaire général du Conseil d'Etat, compte tenu des propositions formulées par le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile et les chefs de service du Conseil d'Etat réunis en commission d'harmonisation, et après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante peuvent se voir attribuer des majorations d'ancienneté de un ou de deux mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 février 2016

Créé le 5 juin 2009 · Abrogé le 26 février 2016

Les réductions d'ancienneté sont attribuées et modulées sur décision du secrétaire général du Conseil d'Etat, compte tenu des propositions formulées par le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile et les chefs de service du Conseil d'Etat réunis en commission d'harmonisation, et après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante peuvent se voir attribuer des majorations d'ancienneté de un ou de deux mois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 juin 2009 au jeudi 25 février 2016

Source : Légifrance