Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 mai 2009

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La quotité de financement est de 70 % maximum du montant de la dépense d'investissement. Cette quotité de 70 % est également applicable pour le financement de la construction d'un hangar ou d'un atelier destiné à entretenir ou à remiser les matériels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 septembre 2015

Créé le 28 mai 2009 · Abrogé le 2 septembre 2015

La quotité de financement est de 70 % maximum du montant de la dépense d'investissement. Cette quotité de 70 % est également applicable pour le financement de la construction d'un hangar ou d'un atelier destiné à entretenir ou à remiser les matériels.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mai 2009 au mardi 1 septembre 2015

Source : Légifrance