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Arrêté du 26 mai 2009

Article 7

Abrogé2 septembre 2015

Créé le 28 mai 2009

La quotité de financement est de 70 % maximum du montant de la dépense d'investissement. Cette quotité de 70 % est également applicable pour le financement de la construction d'un hangar ou d'un atelier destiné à entretenir ou à remiser les matériels.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 septembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 26 août 2015art. 10

En vigueur du jeudi 28 mai 2009 au mardi 1 septembre 2015