Abrogé2 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 10
Créé le 28 mai 2009
La quotité de financement est de 70 % maximum du montant de la dépense d'investissement. Cette quotité de 70 % est également applicable pour le financement de la construction d'un hangar ou d'un atelier destiné à entretenir ou à remiser les matériels.