Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 mai 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'assiette des prêts est égale au montant de la dépense hors taxe d'investissement déduction faite des subventions éventuelles.
Les plafonds globaux d'encours et de réalisation sont fixés compte tenu du nombre d'adhérents des CUMA.
Pour les CUMA comptant moins de quinze adhérents, l'encours des prêts est plafonné à 191 000 € et le volume total de réalisation à 305 000 €.
Pour les CUMA comptant plus de quinze adhérents, l'encours des prêts est plafonné à 275 000 € et le volume total de réalisation à 420 000 €.
A l'intérieur des plafonds de réalisation préalablement définis, le financement par un prêt MTS-CUMA d'une construction ou de l'acquisition de hangars et d'ateliers ne doit pas excéder un sous-plafond de réalisation de 23 000 €.
Ces plafonds de réalisation s'apprécient sur une durée de six ans pour un même bénéficiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 septembre 2015

Créé le 28 mai 2009 · Abrogé le 2 septembre 2015

L'assiette des prêts est égale au montant de la dépense hors taxe d'investissement déduction faite des subventions éventuelles.
Les plafonds globaux d'encours et de réalisation sont fixés compte tenu du nombre d'adhérents des CUMA.
Pour les CUMA comptant moins de quinze adhérents, l'encours des prêts est plafonné à 191 000 € et le volume total de réalisation à 305 000 €.
Pour les CUMA comptant plus de quinze adhérents, l'encours des prêts est plafonné à 275 000 € et le volume total de réalisation à 420 000 €.
A l'intérieur des plafonds de réalisation préalablement définis, le financement par un prêt MTS-CUMA d'une construction ou de l'acquisition de hangars et d'ateliers ne doit pas excéder un sous-plafond de réalisation de 23 000 €.
Ces plafonds de réalisation s'apprécient sur une durée de six ans pour un même bénéficiaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mai 2009 au mardi 1 septembre 2015

Source : Légifrance