Abrogé2 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 10
Créé le 28 mai 2009
La période maximale au cours de laquelle ces prêts spéciaux bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de neuf ans dans les zones défavorisées et de sept ans dans les autres zones.