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Arrêté du 26 mai 2009

Article 3

Abrogé2 septembre 2015

Créé le 28 mai 2009

La période maximale au cours de laquelle ces prêts spéciaux bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de neuf ans dans les zones défavorisées et de sept ans dans les autres zones.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 septembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 26 août 2015art. 10

En vigueur du jeudi 28 mai 2009 au mardi 1 septembre 2015