Le modèle type de l'imprimé « certificat de cession d'un véhicule » qui figure en annexe V de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié afin de prendre en compte la nouvelle procédure de destruction des véhicules (1).
Arrêté du 26 mai 2006
Article 3
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Article 3
Le modèle type de l'imprimé « certificat de cession d'un véhicule » qui figure en annexe V de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié afin de prendre en compte la nouvelle procédure de destruction des véhicules (1).
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