Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le service de documentation et d'études de la Cour de cassation des documents mentionnés à l'article 1er du décret du 12 mai 2006 susvisé est fixé conformément au tableau n° 1 ci-après annexé.
Arrêté du 26 mai 2006
Article 1
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Article 1
Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le service de documentation et d'études de la Cour de cassation des documents mentionnés à l'article 1er du décret du 12 mai 2006 susvisé est fixé conformément au tableau n° 1 ci-après annexé.
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