A l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2003 susvisé, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Arrêté du 26 mai 2005
Article 1
Historique des versions
A l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2003 susvisé, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième ».