JORF n°123 du 28 mai 2005

Article 4

Article 4

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.