Le titre de l'annexe III A de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Modèle type de l'imprimé de "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf enregistré au CERFA sous le numéro 12368 (format 21 cm x 29,7 cm).
Ce modèle est strictement réservé aux constructeurs et à leurs représentants accrédités en France. Il figure sur les sites internet suivants :
http://www.equipement.gouv.fr (guichet des formulaires) ;
http://www.interieur.gouv.fr ».