Art. 3. - Les relevés des prestations mentionnés au IV de l'article D. 861-3 du code de la sécurité sociale et à l'article D. 861-4 du même code contiennent les informations suivantes :

1. Le montant total versé ;

2. Le numéro de compte bancaire du destinataire du virement ;

3. La date de mandatement ;

4. L'identifiant de l'organisme payeur ;

5. Les coordonnées de l'organisme servant les prestations du régime de base pour toute demande d'information ou réclamation ;

6. Pour chaque facture :

- le nom d'usage et le prénom du bénéficiaire des soins et, le cas échéant, son numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;

- si le bénéficiaire des soins n'est pas l'assuré, le nom et le prénom d'usage de l'assuré et son numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;

- la date des soins ;

- la nature de la prestation, le montant total et le montant remboursé pour la part de base et la part complémentaire ;

- le numéro de facture, lorsqu'il a été émis par le professionnel ou l'établissement de santé ;

- les références du décompte ;

- les coordonnées de l'organisme servant les prestations complémentaires.

Ces relevés des prestations utilisent un support électronique ou papier. Les informations contenues dans les relevés électroniques sont conformes aux spécifications techniques définies par le cahier des charges « Norme ouverte d'échange entre la maladie et les intervenants extérieurs (NOEMIE). - Télétransmission d'informations entre les organismes d'assurance maladie et les professionnels ou établissements de santé » établi par les caisses nationales.

Les relevés sont adressés au professionnel ou à l'établissement de santé dans le délai mentionné au 1 de l'article 2 du présent arrêté lorsqu'ils sont électroniques et au moins une fois par mois pour les prestations ayant fait l'objet d'un paiement lorsqu'ils utilisent un support papier.