Arrêté du 26 mai 2000

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Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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