JORF n°125 du 30 mai 2000

Art. 2. - La contribution totale de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour l'exercice 1999 est arrêtée à la somme de 51 411 187,69 F. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 43 167 099,94 F déduction faite d'un trop-perçu par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon d'un montant de 2 009 152,19 F au titre de l'exercice 1998, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 6 234 935,56 F. Ce solde sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 mai 2000.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - La contribution totale de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour l'exercice 1999 est arrêtée à la somme de 51 411 187,69 F. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 43 167 099,94 F déduction faite d'un trop-perçu par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon d'un montant de 2 009 152,19 F au titre de l'exercice 1998, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 6 234 935,56 F. Ce solde sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 mai 2000.