Arrêté du 26 mai 1999

Article 2

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Article 2

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.

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En vigueur depuis le 29 mai 1999

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.

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