Créé le 29 mai 1999
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 26 mai 1999
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 mai 1999
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.