En vigueur depuis le 28 mai 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 28 mai 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 28 mai 1987
Source : Légifrance