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Arrêté du 26 mai 1987

relatif à certains frais d'élections prud'homales

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

Vu l'article L. 51-10-2 du code du travail ;

Vu le décret n° 87-352 du 26 mai 1987 relatif à certains frais d'élections prud'homales ;

Le Conseil supérieur de la prud'homie consulté,

En vigueur depuis le 28 mai 1987

L'indemnisation des communes par l'Etat, telle qu'elle est établie par l'article 1er du décret n° 87-352 du 26 mai 1987, s'effectuera selon les modalités ci-après :

1° Participation des communes à l'établissement des listes électorales :

0,70 F par électeur inscrit pour les électeurs déclarés directement sur support magnétique au centre de traitement informatique ;

1,30 F par électeur inscrit pour les électeurs déclarés sur support papier,

en outre, 0,50 F supplémentaire sera attribué par électeur inscrit aux communes qui choisiront d'établir elles-mêmes les listes d'émargement et de remplir les cartes électorales.

2° Un complément d'indemnité de 0,70 F par électeur sera attribué, en sus des taux ci-dessus indiqués (de 0,70 F et de 1,30 F), aux communes qui, pour des raisons techniques, ne disposeraient pas des documents électoraux préétablis suivants : listes électorales provisoires, listes d'émargement et cartes électorales.

3° Tenue des assemblées électorales :

L'indemnité forfaitaire allouée aux communes sera de :

  • 0,39 F par électeur inscrit ;
  • 178 F par bureau de vote.

En vigueur depuis le 28 mai 1987

Une indemnité sera attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes :

Président : 220 F ;

Membres : 175 F ;

Délégués : 135 F.

En vigueur depuis le 28 mai 1987

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 1987

Arrêté du 26 mai 1987
Article 1
Article 2
Article 3