En vigueur depuis le 28 mai 1987
Une indemnité sera attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes :
Président : 220 F ;
Membres : 175 F ;
Délégués : 135 F.
Arrêté du 26 mai 1987
Une indemnité sera attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes :
Président : 220 F ;
Membres : 175 F ;
Délégués : 135 F.
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En vigueur depuis le 28 mai 1987
Une indemnité sera attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes :
Président : 220 F ;
Membres : 175 F ;
Délégués : 135 F.
En vigueur depuis le jeudi 28 mai 1987
Source : Légifrance