Arrêté du 26 mai 1987

Article 2

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Article 2

Une indemnité sera attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes :

Président : 220 F ;

Membres : 175 F ;

Délégués : 135 F.

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En vigueur depuis le 28 mai 1987

Une indemnité sera attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes :

Président : 220 F ;

Membres : 175 F ;

Délégués : 135 F.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mai 1987

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