Arrêté du 26 mai 1970

Article 6

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Article 6

Lorsque le contrat est arrivé à expiration, annulé, suspendu ou repris, le contractant dont le domicile ou le siège est situé en France doit aviser le service de la propriété industrielle, avec indication de la référence du contrat et les dates d'effet.

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En vigueur depuis le 29 mai 1970

Lorsque le contrat est arrivé à expiration, annulé, suspendu ou repris, le contractant dont le domicile ou le siège est situé en France doit aviser le service de la propriété industrielle, avec indication de la référence du contrat et les dates d'effet.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mai 1970

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