En vigueur depuis le 29 mai 1970
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 1970
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 29 mai 1970
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 29 mai 1970
Source : Légifrance